Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.

Deux sociétés copropriétaires composant le syndicat d'une résidence sont assignées en paiement par un homme après que celui-ci ait obtenu une ordonnance de taxation pour le montant des honoraires dus par le syndicat. Postérieurement, l'une de ces sociétés fait apport des droits et biens immobiliers qu'elle détenait dans l'immeuble au profit de l'autre et toutes deux invoquent le fait que c'est au syndicat qu'il revenait d'être attrait dans la cause. La cour d'appel condamne la société bénéficiaire de l'apport à payer la somme litigieuse en retenant que le demandeur bénéficie d'une action directe contre la (...)