L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.

Des époux ont vendu à M. et Mme X. une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale. La vente n'ayant pas été réitérée, l'un des époux vendeurs a assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale. Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2012 sur renvoi après cassation (pourvoi n° 09-15.361), la cour d'appel de Metz a accueilli cette demande.Les juges ont retenu que la faculté de rétractation est une (...)