Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
Dans une question du 15 octobre 2013, le député Jean-Jacques Candelier a demandé au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement de préciser les conditions selon lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent dépasser le seuil autorisé d'augmentation des loyers, lorsque leur équilibre financier ne le nécessite pas. Le 17 décembre 2013, le ministère a rappelé les conditions de révision des loyers d'HLM. Ces loyers sont plafonnés dès l'origine dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat. Le montant maximum ainsi fixé est réévalué chaque année en fonction de l'indice de référence des (...)
