Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.

Le règlement d'une copropriété contient une clause prévoyant que tout changement d'activité commerciale devra faire l'objet d'un agrément de l'assemblée générale des copropriétaires. Les commerces qui, par leur odeur, leur bruit, leur aspect et leurs dangers, ne respectent pas ces conditions seront refusés. Or, une société propriétaire de lots à destination commerciale a conclu un bail commercial avec une autre société pour l'exploitation d'une superette, sous condition suspensive de l'autorisation de l'assemblée générale (AG). La société s'est vue refuser cette autorisation. Elle a donc assigné le syndicat principal et le syndicat secondaire des (...)