L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
Les copropriétaires d'une résidence ont autorisé la propriétaire du lot n° 30 à procéder à la couverture et à la fermeture de la terrasse située à l'arrière de sa villa ainsi que le propriétaire du lot n° 32, constitué de façon identique, à procéder à l'extension de sa villa, aménager la dépendance et réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin. Par la suite, le propriétaire du lot n° 31 a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité des décisions du syndicat des copropriétaires ayant autorisé les travaux. Le 18 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les (...)
