L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. lors d'un échange de parcelles aux termes d'un document d'arpentage établi par un expert-géomètre mais non publié à la conservation des hypothèques. Mme Y a vendu la parcelle visée par le document d'arpentage à M. Z. Cette vente a été régulièrement publiée et mentionnait l'attestation immobilière qui faisait état du document d'arpentage et de la propriété de M. X. Ce dernier a donc agi contre Mme Y et son notaire. La cour d'appel de Bastia, le 30 mai 2012, a estimé que le notaire avait commis une faute en instrumentant la vente sans s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé. (...)
