Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats

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Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.

Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage professionnel à des avocats, le contrat mentionnant le "Cabinet Yves X. et Pierre Y." en qualité de locataire.M. Z., ayant remplacé M. Y. avec l'accord de la SCI, a quitté les lieux courant 2005 sans donner congé.M. X. a donné congé et a restitué les lieux le 9 juillet 2007.La SCI a assigné celui-ci en paiement d'un solde de loyers échus de 2005 à 2007. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.Les juges du fond ont retenu qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, (...)

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