Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.

Le sénateur Hervé Maurey a voulu savoir ce qu'il advenait dans le cas où un bailleur souhaitait obtenir le règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté. Le ministère chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a répondu à cette question, le 12 septembre 2013.Il rappelle que lorsque la commission de surendettement considère un dossier de surendettement recevable, les procédures d'exécution des créances sont automatiquement suspendues.Cette interruption a pour but de protéger la personne surendettée et de préserver au maximum les droits des créanciers. Les créanciers peuvent toutefois contester la décision de recevabilité devant le juge s'ils (...)