Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III.Ces dispositions sont relatives à certaines irrégularités (...)