Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.
Des autorités locales adoptent des positions divergentes selon que la construction est située à moins de 50 mètres du début ou de la fin de la zone des 200 mètres. Les occupants situés dans la zone de 200 mètres ne sont donc pas propriétaires des terrains en nature bois et les bois et forêts engendrant la zone obligatoire de débroussaillement sont distincts "des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à l'obligation de débroussaillement".Dans ces conditions, le député Germinal Peiro souhaiterait savoir si le propriétaire d'une construction située dans la zone de 200 mètres est tenu de débroussailler les terrains extérieurs à la bande de 200 (...)
