Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.

Les locataires d'un domaine agricole comprenant une maison d'habitation ont formé une action à l'encontre de leur bailleur aux fins de révision à la baisse du loyer, estimant que ce loyer était non-conforme l'arrêté préfectoral des fermages.Ils soutenaient que le loyer pour la maison était irrégulier du fait que le logement contrevenait aux dispositions du décret du 6 mars 1987, fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, et auquel l'arrêté préfectoral des fermages renvoyait. Dans un arrêt du 1er mars 2012, la cour d'appel de Rennes a rejeté la (...)