L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.
En 1978, M. X., propriétaire, d'un terrain, a accepté tacitement la servitude de passage d'une piste de ski. Suite à l'élargissement de la piste et à la création d'un tunnel pour les skieurs, le propriétaire du terrain, soutenant qu'il ne peut plus rentrer aisément chez lui en raison du passage des skieurs et des dameuses, saisi la justice afin de ce voir indemnisé du préjudice.La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 23 février 2012, limite l'indemnisation à la seule aggravation de la servitude mais non à la servitude elle-même. La Cour de (...)
