Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.

Par acte du 4 décembre 2008, les époux X. ont vendu un immeuble à M. Y. et à Mme Z., acquéreurs en indivision, l'acte stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu entre la société A. et les époux X.A l'expiration du contrat, M. Y. a informé la société A. de son intention de conserver le réservoir en place et sa neutralisation, son enlèvement étant susceptible de nuire à la stabilité du terrain. Faute d'un accord sur la prise en charge des frais de l'opération, la société A. a assigné M. Y. en restitution du matériel. La juridiction de proximité d'Annecy, dans une décision du 16 janvier 2012, a (...)