Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.

En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. Ayant appris, après l'obtention de leur permis de construire, qu'une canalisation d'un canal traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude conventionnelle qui n'était ni mentionnée dans l'acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques, les époux Y. ont assigné en responsabilité les époux X. et la société du canal P., celle-ci ayant appelé en garantie son assureur, la société A., et assigné en responsabilité le notaire chargé de procéder à la publication de l'acte constitutif de servitude.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du (...)