Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
La propriétaire d'une parcelle assigne ses voisins en vue de leur interdire le droit de passage sur sa parcelle, invoquant la disparition de l'état d'enclave des parcelles leur appartenant. Dans un arrêt du 19 avril 2011, la cour d'appel de Rennes accueille cette demande au motif que la cause de la servitude constituée sur la parcelle en question était l'état d'enclave des parcelles des voisins, et que cet état d'enclave ayant disparu, le droit de passage accordé s'était éteint. La cour d'appel retenait en effet qu'au jour de la constitution de la servitude, le fonds voisin avait été privé de l'accès à la rue qui constituait la seule issue sur la voie publique du fait d'un (...)
