L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.

Le syndicat des copropriétaires d'une résidence autorise, dans une décision prise selon les conditions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, lors d'une assemblée générale, l'installation de fenêtres de toit pour les copropriétaires qui le souhaitent. Un couple de propriétaires souhaite l'annulation de cette décision et assigne alors le syndicat. La cour d'appel de Montpellier les déboute de cette demande dans un arrêt du 14 septembre 2011. Le couple forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.Ils prétendent alors que la faculté prévue par l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 de (...)