La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. Il suggère en effet de la rendre obligatoire. Le 15 novembre 2012, le ministère en question a répondu ne pas être favorable à l'obligation de la création d'un fonds de travaux sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, elle estime qu'une telle obligation porterait atteinte au droit des (...)