Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.

Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une partie de ces parcelles, l'acquéreur s'engageant à réaliser différents travaux dont le ravalement des façades des bâtiments restant la propriété de la congrégation.Ces travaux de ravalement ont été réceptionnés avec réserves, qui par la suite ont été levées.9 ans après, un cloquage de la peinture du ravalement étant apparu.L'association a alors assigné la société chargée des travaux et l'assureur au titre d'une police dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, en paiement de sommes. Dans un arrêt du 8 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté l'assureur de sa fin de (...)