Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.
Un arrêté préfectoral a déclaré la grotte de Vilhonneur, propriété de l'Etat, et l'a incorporée à son domaine public. M. A., propriétaire du terrain sur lequel se trouve la grotte a déposé un recours. Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001, le propriétaire du sol était réputé, par l'effet de l'article 552 du code civil, être propriétaire des éléments du sous-sol, sauf preuve contraire (...)
