Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.

Dans une décision du 11 avril 2012, publiée au Journal officiel du 18 avril 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, énonce que l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012, en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence exigées des personnes de nationalité étrangère, autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au (...)