Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue.

Le 11 janvier 2024, une proposition de loi (n° 238) relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue a été déposée au Sénat. Ce texte vise à faire évoluer le droit de réquisition avec attributaire tel que décrit dans le code de la construction et de l’habitat en le partageant entre les préfets et les maires. L’article 1er ouvre ainsi la compétence de réquisition aux maires afin de mettre en œuvre les procédures aux côtés des préfets. Elle se fait au nom du pouvoir de police générale du maire. En revanche, il ne prévoit pas que la commune se substitue à l’Etat pour l’indemnisation des propriétaires en cas de défaillance (...)