En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.

M. F. a confié à une société, présidée par M. N., la construction d'une maison.A la suite de la liquidation judiciaire de la société, les travaux n'ont pas été achevés, mais une réception a été prononcée par lot.M. F. a fait assigner M. N. en indemnisation de ses préjudices. Le tribunal de commerce de Quimper a retenu que M. N. a commis une faute détachable de ses fonctions en ne proposant pas la signature d'un contrat de construction de maison individuelle. M. N. fait valoir qu'il a été signé un contrat de gré à gré en connaissance de cause de M. F, (...)