Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une gestation pour autrui au Mexique d'entrer sur le territoire national (...)
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L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.
L’affaire concerne l’obligation faite aux femmes divorcées de (...)
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La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par son auteur et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après le (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum de ces (...)
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Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.
Atteint d'un carcinome (...)
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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des (...)
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