Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, (...)
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Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque (...)
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Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils (...)
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Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.
Le procureur de la République a été assigné par acte (...)
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Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.Soutenant avoir découvert (...)
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Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit (...)
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Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire (...)
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