Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à (...)
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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
Le jugement de divorce d’un couple a été (...)
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Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière (...)
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Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des (...)
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Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
L'enfant H. est né de l'union de M. F. et Mme L., tous (...)
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Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins (...)
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Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un (...)
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