Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser (...)
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Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.
A la suite d’un divorce, un père domicilié (...)
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Lorsqu’une procédure judiciaire vise à déterminer si l’enfant doit résider chez sa mère ou chez son père, il convient de vérifier quel est le parent qui est le plus disponible, ceci dans l’intérêt de (...)
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Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
Un couple s’est marié (...)
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Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.
Deux époux (...)
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La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts (...)
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C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
A la suite du (...)
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