Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
Un débiteur est mis en liquidation judiciaire. Un jugement a prononcé son divorce pour faute et (...)
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Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 20 février 2019, une proposition de loi portant évaluation de la (...)
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L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
Un (...)
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Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X., mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans un (...)
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Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives (...)
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Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Un jugement a (...)
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Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Après la séparation de Mme X. (...)
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