Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
Après la séparation de Mme X. et M. Y., qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne. Par un arrêt du 11 avril 2017, la cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de M. Y. en retenant que si Mme X. reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compensait avec sa dette envers celui-ci. Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute (...)
