Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
Une note, signée le 5 mars 2017 et relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement, a été publiée le 17 mars 2017. Ce texte aborde la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement.Ce dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. La note apporte également des précisions quant à la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. La présente note (...)
