Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.

M. X. et Mme Y. ont divorcé par jugement. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2015, rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Y. en application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et condamne M. X. à lui payer une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai de six mois. Concernant Mme Y., les juges du fond retiennent que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées devant la cour d'appel peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de ce (...)