Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.

Un premier jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y., puis, sans statuer dans le dispositif sur le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 octobre 2014, déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y., présentée à l'occasion de la procédure de divorce et relève que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, légitimant l'octroi d'une prestation compensatoire, résulte des motifs de ce premier jugement. La Cour de cassation, (...)