Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016. Ce texte tend à apporter une modification de l’article 373-2-10 du code civil qui encadre le recours à la médiation familiale. Celle-ci peut être proposée par le juge des affaires familiales avec l’accord des deux personnes et ne fait l’objet d’aucune restriction ni d’aucune condition.En revanche, la médiation pénale a été strictement encadrée par la loi de 2014 pour l’égalité réelle (...)