Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.
En 2012, une femme a saisi un tribunal polonais d’une action en annulation du mariage d’un homme décédé en 1971 et d’une femme, contracté en 1956 en France. Elle y indiquait être l’héritière testamentaire de la première épouse du défunt.La requérante arguait que leur mariage, contracté en juillet 1937 en Pologne, existait encore au moment où le second mariage a été conclu, de sorte que ce dernier mariage constituerait une relation bigame et devrait, de ce fait, être annulé. Saisi en appel, le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de (...)
