Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
Des époux se sont mariés en avril 1998. Le 25 novembre 2010, une cour d'appel a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné un avocat, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires. Un second arrêt a statué sur le fond, après avoir rejeté l’exception de nullité du rapport du technicien désigné.L’époux a fait grief à l’arrêt du mois de novembre 2010 de confirmer (...)
