Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
Le 19 avril 2016, le député Olivier Dussopt a interrogé le ministère de la Justice sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d'état civil français un mariage civil résultant de la conversion d'un partenariat civil écossais ("civil partnership") et si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l'état civil consulaire. Il précise en effet que lorsqu’un couple en Ecosse transforme administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage est fixée rétroactivement à la date du partenariat civil. Le 9 août 2016, le ministère lui a répondu que l'Ecosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion (...)
