Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
Le 11 septembre 2014, le sénateur Roland Courteau a demandé au ministère de la Justice si le gouvernement souhaitait prendre des mesures pour pallier les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elles souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger. Il précise que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, autorise l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint, lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant. Cette loi n'est, selon lui, pas appliquée de (...)
