Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.

Une femme acquiert un terrain à titre propre au cours de son mariage. Pour financer la construction d’une maison sur ce terrain, les époux ont souscrit un emprunt immobilier. Après leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 24 octobre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que la femme est redevable envers son ex-époux d'une somme de 84.774,99 euros, au titre du remboursement, après la dissolution de la communauté, du solde des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre à l'épouse. En effet, les juges du fond relèvent que l’ex-époux avait payé, (...)