Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, a pour objectif de placer le patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur individuel hors d'atteinte de ses créanciers professionnels en créant un patrimoine d'affectation. Isabelle Dauriac et Clothilde Grade-Didier estiment que dans son état actuel, ce projet présente de nombreuses imperfections, notamment s'agissant du sort réservé aux créanciers familiaux. En effet, seront les créanciers personnels de l'entrepreneur : les enfants ou parents, époux ou conjoints divorcés, partenaires, bénéficiaires d'une créance d'aliments, de la contributions aux charges du mariage, d'une créance (...)