Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de plein droit au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si cet entrepreneur souhaite se soumettre à l'un des trois autres régimes matrimoniaux principaux existant aujourd'hui en France, il devra avoir recours aux services d'un notaire et souscrire un contrat de mariage. Or, une telle démarche génère des frais et des délais importants. Il pourrait donc apparaître comme judicieux d'envisager que, dès lors que les époux voudront adopter l'un des quatre régimes matrimoniaux biens connus des praticiens, il ne soit pas nécessaire d'avoir recours à un contrat de mariage notarié, mais à une (...)