La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales pour cette période. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de refus que lui a opposé la caisse. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a débouté M. X. de son recours. Les juges du fond ont rappelé que, s'il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents (...)
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
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