Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience.
Une enfant est née en Inde suite à une gestation pour autrui (GPA). Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, ses nationalités française et bulgare mais n'indique pas le nom de la mère. Le lien de filiation a été transcrit sur les registres de l’état civil français.Parallèlement, le conjoint du père a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant. Le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris prononçant l’adoption plénière de l’enfant par (...)
