Divorce : attention à la relation extra-conjugale même si l'autre époux a déjà eu une liaison

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.

Un jugement a prononcé le divorce de M. et Mme X. Il a été fait appel de ce jugement. Dans un arrêt du 28 février 2017, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé un divorce aux torts partagés des époux. Les juges du fond ont relevé que Mme X. s’était inscrite sur un site de rencontre un mois après le départ de son mari du domicile conjugal. Elle s’était par la suite installée avec un nouveau compagnon. Elle avait également confié à une amie que son époux avait refusé de revenir au domicile conjugal et qu’elle espérait ainsi que le divorce serait prononcé à ses torts (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :