Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Deux décrets en date du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018. Le décret n° 2018-655 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2018-656 a pour objet (...)
