Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" comme nouvelle catégorie à l’état civil.

Mme Y. et M. X. se sont mariés et ont eu deux enfants.M. X. a fait modifié la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et est désormais inscrit à l’état civil comme étant Mme X., de sexe féminin.Par la suite, Mme Y. a donné naissance à un troisième enfant, conçu avec Mme X., qui avait conservé la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. L’enfant a été déclarée à l’état civil comme née de Mme Y. Mme X. a demandé la transcription, sur l’acte de naissance de l’enfant, de sa reconnaissance de maternité (...)