Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-10.550), la Cour de cassation dit qu'il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Ainsi, si l'épouse fait valoir en cause d’appel que l’acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, alors cet acte ne reflète plus la commune intention des intéressés.© LegalNews 2021