Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas cherché à établir si les parents biologiques souhaitaient maintenir le secret sur l'adoption et qu'elles se sont fondées sur le secret d’Etat, sans mettre en balance les intérêts concurrents en jeu.

L’affaire concerne l’accès aux informations relatives aux adoptions. La requérante, qui a été adoptée enfant, souhaitait en savoir plus sur sa famille biologique, notamment sur ses antécédents médicaux. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, la requérante se plaignait de ne pas avoir pu obtenir des informations concernant son adoption. Elle alléguait que les autorités (...)