Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 (...)
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Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de la (...)
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Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
Constant que dès lors que l’assurance assume l’obligation de réparation (...)
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Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
Cette réforme porte essentiellement sur le code civil.Elle redéfinit les règles de droit commun (...)
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Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur (...)
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La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la (...)
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Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
Dans un arrêt du 26 novembre 2008, rendu sur renvoi, la cour (...)
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