Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Un immeuble, appartenant à une SCI depuis 2005 et primitivement donné en location, a été presqu'immédiatement libre de toute occupation et a ultérieurement été déclaré en état d'abandon manifeste par l'administration compétente. Un soir, deux mineurs y ont pénétré et ont mis le feu à divers objets avant de quitter les lieux. L'incendie qui a pris naissance dans le bâtiment s'est propagé à sept maisons dont six sont détruites, notamment celle qui appartenait à la SCI. Le tribunal pour enfants a condamné les mineurs pour des faits de dégradations graves en réunion et de risques causés à autrui et a renvoyé (...)