Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire (...)
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Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une (...)
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L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
M. X. de nationalité espagnole, marié en Argentine avec Mme Y. de nationalité argentine, sous le (...)
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La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
Un homme s'est donné la mort le 7 août 2011. Les consorts X., enfants du défunt issus d'un (...)
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Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
Le 17 octobre (...)
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La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
M. X. est (...)
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Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application (...)
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