La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
Un homme qui avait déjà eu deux (...)
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Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.
Un homme est décédé en mars 2010, en l'état d'un testament (...)
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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un (...)
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Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.
Un défunt laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme (...)
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L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque (...)
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